Conditions générales d'utilisation
Version 1.3 — en vigueur depuis le 30 octobre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès au service en ligne Cockpit (« le Service »), outil de pilotage de chantier qui réunit l'architecte, son client maître d'ouvrage et les entreprises. Le Service est édité par Louis Rives, entrepreneur individuel (EI) — micro-entreprise (« l'Éditeur »), identifié dans les mentions légales.
Article 2 — Utilisateurs et accès
Les CGU distinguent :
- le Cabinet : le professionnel abonné (architecte ou cabinet de maîtrise d'œuvre), lié à l'Éditeur par un bon de commande, les conditions générales de vente et l'accord de sous-traitance ;
- l'Architecte : toute personne du Cabinet disposant d'un accès architecte ;
- l'Utilisateur invité : le maître d'ouvrage (« MOA »), l'entreprise, l'artisan ou tout autre intervenant qu'un Cabinet invite sur l'un de ses chantiers.
Les accès des Architectes sont ouverts par l'Éditeur après la signature du bon de commande, qui vaut acceptation des CGU par le Cabinet. Chaque Architecte respecte les CGU, que le Cabinet porte à sa connaissance.
L'Utilisateur invité reçoit par e-mail une invitation, valable sept (7) jours, qui lui permet d'ouvrir son accès. Il se connecte ensuite au moyen d'un lien de connexion envoyé à son adresse e-mail, valable vingt (20) minutes, ou d'un mot de passe s'il en a choisi un. Les CGU sont accessibles depuis chaque page du Service ; en les utilisant, l'Utilisateur invité en prend connaissance.
L'accès des Utilisateurs invités est gratuit et ne crée aucune obligation de paiement à leur charge envers l'Éditeur.
Maîtres d'ouvrage particuliers. Lorsqu'il est un particulier, par exemple le propriétaire qui fait construire ou rénover son logement, l'Utilisateur invité agit en qualité de consommateur. Aucune stipulation des CGU ne le prive des droits que lui reconnaissent le Code de la consommation et le droit commun ; les articles 10.2 et 14.2 des CGU lui sont spécialement consacrés.
Article 3 — Description du Service
Selon son rôle, l'utilisateur peut notamment :
- Architecte : créer des chantiers, inviter le maître d'ouvrage et les entreprises, publier des plans par indices et suivre leur consultation, tenir le planning et les échéances, diffuser des comptes-rendus et en demander la signature, soumettre des devis et des travaux supplémentaires à la validation du maître d'ouvrage, suivre les réserves, partager documents et photos, échanger dans les discussions ;
- Maître d'ouvrage : suivre l'avancement de son chantier, consulter les plans, les comptes-rendus, le planning, les documents et les photos que l'architecte rend visibles, signer ou refuser les devis et travaux supplémentaires qui lui sont soumis, échanger avec l'architecte ;
- Entreprise : consulter les plans et le planning des chantiers auxquels elle est rattachée, signer les comptes-rendus qui lui sont adressés, déclarer la levée de ses réserves, déposer des photos, indiquer son arrivée sur le chantier, échanger dans les discussions.
Le Service ne propose pas, à ce jour, l'émission ou la transmission de factures électroniques, ni le paiement en ligne entre les intervenants d'un chantier. Il ne transmet aucune facture à l'administration ni à une plateforme de facturation.
Article 4 — Compte et sécurité
Chaque utilisateur dispose d'un accès personnel. Il veille à la confidentialité de son mot de passe et de sa messagerie, qui reçoit les liens de connexion : une action réalisée depuis son accès est réputée faite par lui, sauf s'il démontre un usage frauduleux qu'il ne pouvait empêcher. Il signale sans délai à l'Éditeur (cockpit@digi-connect.fr) tout usage non autorisé. Il fournit des informations exactes et les tient à jour depuis son profil.
Article 5 — Règles d'usage
L'utilisateur s'interdit notamment :
- de déposer un contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
- de tenter d'accéder à des données qui ne lui sont pas destinées ou de contourner les mesures de sécurité du Service ;
- d'extraire massivement des données, d'envoyer des messages non sollicités ou de perturber le fonctionnement du Service ;
- d'usurper l'identité d'un tiers ;
- de donner accès au Service à une personne qui n'intervient pas sur le chantier concerné.
Tout contenu manifestement illicite peut être signalé selon la procédure décrite dans les mentions légales. L'Éditeur peut retirer un tel contenu ou en restreindre l'accès ; sa décision est motivée et notifiée à l'utilisateur concerné, qui peut la contester par e-mail.
Article 6 — Contenus
Les utilisateurs conservent leurs droits sur les contenus qu'ils déposent (plans, comptes-rendus, documents, photos, messages). Le Cabinet décide des personnes qui y ont accès sur chacun de ses chantiers. L'Éditeur ne vérifie pas les contenus et n'est pas partie aux relations entre le Cabinet, le maître d'ouvrage et les entreprises (contrat de maîtrise d'œuvre, marchés de travaux). Chaque utilisateur accorde à l'Éditeur le seul droit d'héberger, de reproduire et d'afficher ses contenus dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Service, aux sauvegardes et aux exports.
Article 7 — Signature électronique
Le Service permet de signer en ligne un devis, des travaux supplémentaires ou un compte-rendu. Il met en œuvre une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS ») et des articles 1366 et 1367 du Code civil. Le texte présenté au signataire est celui qui est conservé dans la preuve. Chaque signature est accompagnée d'un dossier de preuve : texte de consentement, date et heure, adresse IP, navigateur et empreinte numérique (SHA-256) du document signé. Le signataire est prévenu, avant de signer, que sa décision est définitive.
Limites à connaître :
- il ne s'agit ni d'une signature avancée ni d'une signature qualifiée, et le Service n'est pas un service de confiance qualifié : la fiabilité de la signature n'est pas présumée. En cas de contestation, il appartient à la partie qui se prévaut de l'acte d'en démontrer la fiabilité ; l'Éditeur met le dossier de preuve à sa disposition ;
- le signataire est identifié par l'accès à sa messagerie (lien de connexion) ou par son mot de passe ; aucune vérification d'identité n'est réalisée ;
- pour un engagement à fort enjeu, ou lorsqu'un maître d'ouvrage particulier signe à distance (ce qui peut lui ouvrir un droit de rétractation), il revient au Cabinet et à l'entreprise d'apprécier s'il convient de recourir à une signature avancée ou qualifiée, ou à un écrit sur papier.
Article 8 — Données personnelles
Les données des chantiers — y compris celles des Utilisateurs invités — sont traitées pour le compte du Cabinet qui a créé le chantier : ce Cabinet est responsable de traitement, et l'Éditeur agit en sous-traitant (article 28 du RGPD), dans les conditions de l'accord de sous-traitance. Pour exercer vos droits sur ces données, adressez-vous en priorité au Cabinet qui vous a invité ; vous pouvez aussi écrire à cockpit@digi-connect.fr, et l'Éditeur transmettra votre demande. Les traitements dont l'Éditeur est lui-même responsable sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 9 — Disponibilité et sauvegardes
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en permanence. Il est hébergé sur un serveur privé virtuel loué à IONOS SE, dans l'Union européenne. Les opérations de maintenance programmée sont annoncées à l'avance ; une intervention urgente peut être réalisée sans préavis. Les données sont sauvegardées chaque jour. Aucun engagement chiffré de disponibilité n'est pris. Il est recommandé à chaque utilisateur de conserver une copie des documents qu'il est tenu de garder.
Article 10 — Responsabilité
10.1 Utilisateurs professionnels. La responsabilité de l'Éditeur envers le Cabinet est régie par les CGV. Envers les entreprises et autres Utilisateurs invités professionnels, qui accèdent gratuitement au Service, l'Éditeur répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations ; il ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de chance), sauf faute lourde ou dolosive.
10.2 Utilisateurs consommateurs. Envers un maître d'ouvrage particulier, l'Éditeur répond de ses manquements dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des CGU ne limite ni n'exclut sa responsabilité envers un consommateur au-delà de ce que la loi autorise.
10.3 Dans tous les cas, l'Éditeur ne répond pas du contenu des documents déposés ou échangés par les utilisateurs, ni des relations entre le Cabinet, le maître d'ouvrage et les entreprises, auxquelles il n'est pas partie, ni d'une défaillance du réseau Internet, du matériel ou de la messagerie des utilisateurs, ni d'un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
Article 11 — Suspension
En cas de manquement grave aux CGU (notamment à l'article 5) ou de risque pour la sécurité du Service ou des autres utilisateurs, l'Éditeur peut suspendre l'accès de l'utilisateur concerné. Sauf urgence, il l'en informe au préalable par e-mail en indiquant le motif ; l'utilisateur peut présenter ses observations. Le Cabinet peut, à tout moment, retirer à un Utilisateur invité l'accès à ses chantiers.
Article 12 — Durée et fin de l'accès
Les CGU s'appliquent tant que l'utilisateur dispose d'un accès. L'accès aux chantiers d'un Cabinet prend fin lorsque l'abonnement de ce Cabinet s'achève ou lorsqu'il retire l'utilisateur de ses chantiers. Chaque utilisateur peut supprimer son compte depuis son profil (« Supprimer mon compte ») ou en écrivant à l'Éditeur ; les données nécessaires à la preuve d'un acte signé peuvent être conservées dans les conditions de la politique de confidentialité.
Article 13 — Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les CGU. La nouvelle version, datée, est publiée sur cette page et, en cas de modification importante, notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui ne l'accepte pas peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte. Les modifications ne s'appliquent pas aux actes signés avant leur entrée en vigueur.
Article 14 — Droit applicable et litiges
14.1 Les CGU sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée à cockpit@digi-connect.fr ; l'Éditeur y répond dans un délai de trente (30) jours. Entre l'Éditeur et un utilisateur professionnel, le litige non résolu à l'amiable est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
14.2 Un utilisateur consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir à une médiation ou à tout autre mode amiable de règlement des différends. Il peut en outre saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).