Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 16/09/2026 · Version 1.0
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme Cockpit (« le Service »), édité par Louis Rives (cf. mentions légales) et destiné au pilotage de chantiers d'architecture (diffusion de plans tracée, gestion des devis, signature électronique de travaux supplémentaires, facturation électronique Factur-X, messagerie multi-acteurs).
Les présentes CGU sont complétées par les Conditions Générales de Vente (« CGV ») applicables aux abonnements payants, par la politique de confidentialité et par l'accord de sous-traitance (DPA).
Article 2 — Acceptation
Toute création de compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur certifie agir dans le cadre de son activité professionnelle. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Article 3 — Description du Service
Cockpit propose, selon le persona de l'utilisateur (architecte, maître d'ouvrage « MOA », artisan) :
- la création et le suivi de projets de construction ;
- la publication versionnée de plans avec traçabilité de diffusion ;
- l'émission et l'envoi de devis et travaux supplémentaires avec signature électronique simple (eIDAS) ;
- le dépôt de comptes-rendus, photos et documents ;
- l'émission de factures électroniques Factur-X (PDF/A-3 + XML CII) conformes à l'obligation 2026 ;
- la messagerie multi-acteurs liée à chaque projet, avec notifications par email.
Article 4 — Création de compte et accès
L'architecte crée un compte « cabinet » via /register.
Il invite ensuite les MOA et artisans pour chaque projet. Les
personnes invitées créent leur compte via le magic-link reçu par
email. Chaque utilisateur est seul responsable de la confidentialité
de ses identifiants. Toute action effectuée depuis un compte est
réputée effectuée par son titulaire.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les mettre à jour.
Article 5 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'interdit notamment :
- de déposer un contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant ou violant le secret professionnel ;
- de tenter de contourner les mesures de sécurité (rate-limit, ACL multi-tenant, signatures URL) ;
- d'utiliser le Service pour mener des opérations de scan, d'extraction massive (« scraping ») ou d'envoi de spam ;
- d'usurper l'identité d'un tiers ;
- de revendre, sous-licencier ou exposer le Service à un tiers non explicitement invité au projet.
Article 6 — Propriété intellectuelle
L'éditeur conserve l'intégralité des droits sur le Service (code, interface, marque, base de données). L'utilisateur bénéficie d'un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation pour la durée de son abonnement.
L'utilisateur conserve la pleine propriété des contenus qu'il dépose. Il accorde à l'éditeur la licence strictement nécessaire à l'hébergement, l'affichage, la sauvegarde, l'export et la transmission de ces contenus dans le cadre du Service.
Article 7 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque l'architecte traite des données de ses propres clients ou artisans via le Service, l'éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : les conditions sont fixées par l'accord de sous-traitance (DPA), qui fait partie intégrante du contrat.
Article 8 — Disponibilité
L'éditeur s'engage à fournir le Service dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Service est hébergé sur une infrastructure mutualisée IONOS (datacentres UE). Des opérations de maintenance programmée peuvent entraîner des indisponibilités, annoncées avec préavis dans la mesure du possible.
Aucun engagement contractuel de disponibilité (SLA) garanti n'est consenti dans la version standard du Service. Une SLA renforcée peut faire l'objet d'un avenant spécifique.
Article 9 — Sauvegardes et conservation
L'éditeur s'appuie sur la politique de sauvegarde quotidienne d'IONOS.
L'utilisateur reste responsable de l'export régulier de ses données
critiques via la fonctionnalité « Exporter mes données »
(/app/profile/export). Les factures et preuves de
signature sont conservées pour la durée légale même en cas de
résiliation du compte (cf. politique de confidentialité §4).
Article 10 — Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « tel quel ». Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée aux montants effectivement versés par l'utilisateur au titre des douze (12) derniers mois.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à la réputation, etc.). L'éditeur n'est pas responsable des défaillances imputables à des tiers (hébergeur, opérateurs de télécommunications, PDP de facturation, fournisseur de messagerie) ou à un cas de force majeure.
Article 11 — Force majeure
La responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, conflit armé, attaque informatique massive sur l'infrastructure de l'hébergeur, décision d'une autorité publique, panne réseau majeure.
Article 12 — Suspension et résiliation
L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU (notamment article 5), après notification par email. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son profil ou par email à contact@lyrge.fr. Les modalités financières figurent aux CGV.
Article 13 — Évolution des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées. Les modifications substantielles sont notifiées par email avec un préavis raisonnable (en principe trente (30) jours). L'usage du Service postérieur à l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.