Conditions générales de vente

Version 1.3 — en vigueur depuis le 30 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par Louis Rives, entrepreneur individuel (EI) — micro-entreprise (ci-après « l'Éditeur »), SIREN 103 706 172, dont l'adresse et les coordonnées figurent dans les mentions légales. Contact : cockpit@digi-connect.fr.

Article 1 — Définitions

Article 2 — Objet et documents contractuels

Les CGV régissent la fourniture du Service par abonnement. Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, (1) du bon de commande, (2) des présentes CGV, (3) de l'accord de sous-traitance (DPA), qui prévaut toutefois pour tout ce qui concerne la protection des données personnelles, et (4) des conditions générales d'utilisation (CGU). Ces documents sont remis au Client au format PDF, dans leur version datée, avant la signature du bon de commande. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite de l'Éditeur.

Article 3 — Formation du contrat

3.1 Le contrat est formé par la signature du bon de commande par le Client — signature électronique, ou envoi par e-mail du bon de commande revêtu de la mention « bon pour accord » — et sa réception par l'Éditeur. L'Éditeur confirme la commande par e-mail et ouvre les accès à la date de début indiquée au bon de commande.

3.2 L'inscription en ligne n'est pas ouverte : aucun abonnement ne peut être souscrit sans bon de commande.

3.3 Les parties, toutes deux professionnelles, conviennent d'écarter les articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, comme le permet son article 1127-3, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 8.

Article 4 — Description du Service

4.1 Le Service permet au Client de créer et suivre ses chantiers ; d'inviter ses maîtres d'ouvrage et les entreprises ; de publier des plans par indices, avec un registre de diffusion indiquant, pour chaque destinataire, les dates de consultation et de téléchargement, et de relancer les destinataires qui ne les ont pas consultés ; de tenir le planning et les échéances ; de diffuser des comptes-rendus de visite (import de PDF) et d'en demander la signature aux entreprises ; de soumettre des devis et des travaux supplémentaires à la validation du maître d'ouvrage par signature électronique simple, avec dossier de preuve ; de suivre les réserves ; de partager documents et photos ; d'échanger dans des discussions par chantier. Les utilisateurs sont prévenus par e-mail des éléments qui les concernent.

4.2 Ne sont pas inclus à la date des présentes CGV : l'émission ou la transmission de factures électroniques du Client, le paiement en ligne entre les intervenants d'un chantier, les fonctions multi-agences, l'authentification unique (SSO), l'interface de programmation (API) et tout engagement de niveau de service chiffré (SLA). Si l'Éditeur les propose ultérieurement, il en informe le Client et précise les conditions applicables.

4.3 Le Service s'utilise avec un navigateur web récent et une connexion à Internet ; il ne fonctionne pas hors connexion.

Article 5 — Prix

5.1 Offre Pionnier. Pendant la phase pilote, l'Offre Pionnier est réservée aux dix (10) premiers cabinets ayant signé un bon de commande. Elle comprend :

Au terme de la garantie, la grille publique alors en vigueur s'applique, après notification par e-mail au moins soixante (60) jours à l'avance ; le Client peut résilier sans frais avant la date d'application.

5.2 Grille publique (après la phase pilote, ou hors Offre Pionnier), par Architecte et par mois :

Grille publique des prix par Architecte et par mois
FormulePremier ArchitecteArchitecte supplémentaire du même cabinet
Mensuelle, sans engagement89 €79 €
Annuelle, engagement de 12 mois74 €66 €

Tous les Architectes d'un même Client disposent des mêmes droits dans le Service.

5.3 TVA. Les prix sont nets : l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Si l'Éditeur devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoute aux prix, au taux en vigueur, à compter de la date d'assujettissement et après information du Client ; le Client peut alors résilier sans frais.

5.4 Évolution des prix. En dehors de la garantie de l'Offre Pionnier, l'Éditeur peut modifier la grille publique. La modification est notifiée par e-mail au moins soixante (60) jours avant son application ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. Le prix d'une formule annuelle reste fixe pendant la période d'engagement en cours.

Article 6 — Facturation et paiement

6.1 L'abonnement est facturé chaque mois, d'avance, pour le nombre d'Architectes indiqué au bon de commande. L'ajout ou le retrait d'un Architecte est demandé par e-mail et prend effet à l'échéance mensuelle suivante. La formule annuelle est facturée d'avance pour douze mois.

6.2 Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Irlande). Le Client enregistre son moyen de paiement sur la page sécurisée de Stripe et, pour le prélèvement, y signe un mandat SEPA. Les coordonnées de paiement sont traitées par Stripe ; l'Éditeur ne conserve aucun numéro de carte bancaire.

6.3 Les factures sont émises par l'Éditeur au moyen de Stripe, au format PDF, et adressées par e-mail à l'adresse de facturation indiquée par le Client. Elles portent les mentions obligatoires, dont « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucune somme n'est prélevée pendant le premier mois offert.

6.4 Les factures sont payables à réception, la date d'échéance étant celle de la facture (prélèvement ou débit automatique). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6.5 Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux prévu par l'article L441-10 du Code de commerce (taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L441-10 et D441-5 du même code).

6.6 Impayé. En cas d'échec de paiement, le Client en est informé par e-mail. À défaut de régularisation, l'Éditeur lui adresse une relance écrite sept (7) jours après l'échéance ; cette relance vaut mise en demeure et indique la date à partir de laquelle l'accès pourra être suspendu. L'accès des Architectes au Service peut être suspendu au plus tôt quinze (15) jours après l'échéance impayée. Pendant la suspension, les Données du Client sont conservées et leur export reste possible sur demande ; l'accès est rétabli dès le paiement des sommes dues. Si l'impayé n'est pas régularisé dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la suspension, l'Éditeur peut résilier le contrat par e-mail ; il propose alors au Client l'export de ses Données (article 12), puis les supprime.

Article 7 — Durée et résiliation

7.1 Formule mensuelle (dont l'Offre Pionnier). Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement, à compter de la date de début indiquée au bon de commande. Il est facturé par période mensuelle.

7.2 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment par e-mail à cockpit@digi-connect.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours, sans frais ni pénalité ; le mois entamé reste dû et n'est pas remboursé au prorata. L'Éditeur accuse réception par e-mail en précisant la date d'effet. Le Client qui résilie pendant le premier mois offert ne doit aucune somme.

7.3 Formule annuelle. Elle engage le Client pour douze (12) mois. À son terme, l'abonnement se poursuit en formule mensuelle au prix de la grille publique, sauf nouveau bon de commande. Le Client peut y mettre fin avant son terme, notamment pour changer de fournisseur (article 12), moyennant un préavis de deux (2) mois au plus ; les mois entiers restant à courir après la date d'effet lui sont alors remboursés.

7.4 Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier le contrat (a) pour convenance, avec un préavis de trois (3) mois notifié par e-mail ; (b) en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment aux CGU, quinze (15) jours après une mise en demeure par e-mail restée sans effet ; (c) en cas d'impayé, dans les conditions de l'article 6.6. En cas de résiliation pour convenance, les sommes payées d'avance pour une période postérieure à la date d'effet sont remboursées.

7.5 Effets. À la date d'effet de la résiliation, l'accès des Architectes et des Utilisateurs invités aux chantiers du Client prend fin. La réversibilité prévue à l'article 12 s'applique dans tous les cas, quelle que soit la cause de la fin du contrat.

Article 8 — Droit de rétractation des cabinets de cinq salariés au plus

8.1 Le Client qui emploie cinq (5) salariés au plus et qui signe le bon de commande hors établissement — c'est-à-dire en présence physique de l'Éditeur dans un lieu où celui-ci n'exerce pas habituellement son activité (par exemple dans les locaux du Client, à l'issue d'une démonstration), ou à distance immédiatement après une telle rencontre — dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation). L'Éditeur accorde ce droit dans ces circonstances, quel que soit le domaine d'activité du Client.

8.2 Pour l'exercer, le Client adresse avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à cockpit@digi-connect.fr ou au moyen du formulaire reproduit en annexe des présentes CGV.

8.3 L'Éditeur rembourse la totalité des sommes éventuellement versées au plus tard quatorze (14) jours après la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement. Aucun paiement n'est exigé avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10 du même code) ; le premier mois étant offert, aucune somme n'est prélevée pendant le délai de rétractation.

8.4 Si le Client demande l'ouverture de ses accès avant la fin du délai, il conserve son droit de rétractation ; l'utilisation du Service pendant ce délai, couverte par le mois offert, ne lui est pas facturée.

8.5 Hors de ces circonstances, le contrat conclu entre professionnels n'ouvre pas de droit de rétractation. Le Client peut toutefois résilier à tout moment dans les conditions de l'article 7, sans rien devoir s'il le fait pendant le premier mois offert.

Article 9 — Niveau de service, support et maintenance

9.1 L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en permanence, hors maintenance et incidents. Aucun taux de disponibilité n'est garanti.

9.2 Support. Le support est assuré par e-mail à cockpit@digi-connect.fr, les jours ouvrés. L'Éditeur apporte une première réponse dans un délai d'un (1) jour ouvré. Un échange en visioconférence peut être organisé sur demande.

9.3 Maintenance. Les opérations de maintenance programmée sont annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, par e-mail ou dans le Service, et réalisées de préférence en dehors des heures ouvrées. Une intervention urgente (sécurité, incident) peut être réalisée sans préavis ; le Client en est alors informé dans les meilleurs délais.

9.4 Sauvegardes. Les données sont sauvegardées chaque jour, selon les modalités décrites à l'annexe 1 du DPA.

9.5 Évolutions. L'Éditeur fait évoluer le Service. Il ne supprime pas une fonctionnalité décrite à l'article 4.1 sans en informer le Client au moins soixante (60) jours à l'avance ; le Client peut alors résilier sans frais.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 11 — Données personnelles

11.1 Pour les données personnelles traitées dans le Service pour le compte du Client (maîtres d'ouvrage, entreprises, intervenants et contenus des chantiers), le Client est responsable de traitement et l'Éditeur sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Leurs obligations sont fixées par l'accord de sous-traitance (DPA), qui fait partie du contrat.

11.2 L'Éditeur traite en qualité de responsable les données de ses interlocuteurs chez le Client (commande, facturation, support), comme le décrit la politique de confidentialité.

Article 12 — Réversibilité et changement de fournisseur

Le présent article met en œuvre le chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 sur les données (« règlement sur les données »).

12.1 Données exportables. Le Client peut obtenir, sans frais, l'export complet de ses Données, qui comprend :

Sont exclues les données propres au fonctionnement interne du Service, qui ne sont pas des Données du Client (journaux techniques et de sécurité, jetons d'authentification, empreintes des mots de passe, paramètres internes), ainsi que les données des autres clients de l'Éditeur. Chaque utilisateur peut en outre télécharger à tout moment ses propres données personnelles depuis son profil (« Exporter mes données »).

12.2 Export en cours de contrat. À tout moment, sur simple demande par e-mail, l'Éditeur fournit l'export complet dans un délai de trente (30) jours, par un lien de téléchargement sécurisé.

12.3 Changement de fournisseur. Le Client peut à tout moment demander le passage à un autre fournisseur ou à sa propre infrastructure, ou l'export puis l'effacement de ses Données, moyennant un préavis qui n'excède pas deux (2) mois. À compter de la date d'effet de sa demande s'ouvre une période de transition de trente (30) jours au plus, pendant laquelle l'Éditeur : continue de fournir le Service dans les conditions du contrat ; remet l'export complet prévu à l'article 12.1 ; apporte une assistance raisonnable au Client et au nouveau fournisseur (explication des formats et de la structure des données) ; maintient le même niveau de sécurité. Si l'accès au Service doit être prolongé au-delà de la date d'effet d'une résiliation parce que l'export n'est pas encore remis, cette prolongation n'est pas facturée. Si l'export ne peut techniquement être achevé dans ce délai, l'Éditeur en informe le Client dans les quatorze (14) jours suivant la demande, en motive l'impossibilité et indique une autre période, qui ne peut excéder sept (7) mois, pendant laquelle le Service continue d'être fourni.

12.4 Période de récupération. Après la fin de la période de transition ou, en l'absence de demande, après la fin du contrat, le Client dispose d'au moins trente (30) jours pour récupérer ses Données. Pendant cette période, les Données sont conservées sans accès au Service et l'archive d'export reste téléchargeable. Une demande d'export reçue pendant cette période est satisfaite dans les conditions de l'article 12.2, et la période est prolongée jusqu'à trente (30) jours après la remise de l'archive.

12.5 Effacement. À l'issue de la période de récupération, l'Éditeur efface l'ensemble des Données du Client et leurs copies (un enregistrement protégé par un verrou d'intégrité, comme une preuve de signature, est rendu anonyme de manière irréversible) ; les sauvegardes qui en contiennent encore sont effacées par rotation dans un délai maximal de trente (30) jours. L'Éditeur confirme l'effacement par écrit sur demande. La conservation des documents que le Client est légalement tenu de garder lui incombe : il les récupère par l'export, l'Éditeur ne les conservant au-delà que sur instruction écrite du Client.

12.6 Frais. L'export, la réversibilité et le changement de fournisseur sont gratuits.

12.7 Localisation et accès aux données. Les Données du Client sont hébergées dans l'Union européenne par IONOS SE ; l'Éditeur ne les transfère pas hors de l'Union européenne. Les mesures prises contre l'accès d'autorités publiques de pays tiers sont décrites à l'article 7 du DPA.

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1 L'Éditeur est et demeure titulaire des droits sur le Service. Il concède au Client, pour la durée du contrat et pour ses seuls besoins professionnels, un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, pour le nombre d'Architectes souscrit, ainsi que le droit d'y donner accès à ses Utilisateurs invités.

13.2 Le Client conserve tous ses droits sur les Données du Client. Il concède à l'Éditeur le seul droit de les héberger, reproduire et afficher dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service, aux sauvegardes et aux exports.

13.3 Les suggestions d'amélioration communiquées par le Client peuvent être librement utilisées par l'Éditeur pour faire évoluer le Service, sans contrepartie et sans reprise des Données du Client.

13.4 L'Éditeur ne cite le nom, le logo ou un témoignage du Client qu'avec son accord écrit préalable.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat et ne les utilise que pour son exécution, pendant toute sa durée et cinq (5) ans après sa fin. Les Données du Client sont en outre protégées par le DPA.

Article 15 — Responsabilité

15.1 L'Éditeur répond des dommages directs et prévisibles causés au Client par un manquement prouvé à ses obligations.

15.2 Sa responsabilité, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre du contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ou, si ce montant est inférieur, au prix d'un mois d'abonnement indiqué au bon de commande. Ce plafond ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

15.3 L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance, atteinte à l'image), ni des dommages qui résultent du contenu des documents déposés ou échangés par les utilisateurs, des relations entre le Client, ses maîtres d'ouvrage et les entreprises (contrats de maîtrise d'œuvre, marchés de travaux), auxquelles il n'est pas partie, d'une utilisation non conforme aux CGU, d'une défaillance du réseau Internet, du matériel ou de la messagerie des utilisateurs, ou d'un cas de force majeure.

15.4 Le Service fournit une signature électronique simple accompagnée d'un dossier de preuve, dont les limites sont décrites à l'article 7 des CGU. L'Éditeur s'engage à conserver ce dossier et à le restituer ; il ne garantit pas l'appréciation qu'en ferait un juge. Le choix d'un mode de signature adapté à l'enjeu de chaque acte relève du Client.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par e-mail, sans indemnité ; la réversibilité prévue à l'article 12 s'applique.

Article 17 — Cession

Le Client ne peut céder le contrat qu'avec l'accord écrit de l'Éditeur, qui ne peut le refuser sans motif légitime lorsque la cession accompagne la transmission de l'activité du Client. L'Éditeur peut céder le contrat à une société qu'il contrôle ou à laquelle il transfère son activité d'édition du Service, notamment en cas de transfert de son patrimoine professionnel (article L526-27 du Code de commerce) ; il en informe le Client par e-mail au moins trente (30) jours à l'avance, et le Client peut alors résilier sans frais.

Article 18 — Prestataires

L'Éditeur peut recourir à des prestataires (hébergement, envoi des e-mails, encaissement des paiements). Il reste responsable de leur intervention à l'égard du Client. Pour les données personnelles, les sous-traitants ultérieurs et leurs conditions sont fixés par le DPA.

Article 19 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les CGV. La nouvelle version, datée, est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. Une modification ne peut ni remettre en cause la garantie de prix de l'Offre Pionnier, ni s'appliquer à la période d'engagement en cours d'une formule annuelle, sauf si elle est favorable au Client ou imposée par la loi.

Article 20 — Droit applicable, médiation et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, la partie la plus diligente adresse à l'autre une réclamation écrite et motivée ; les parties recherchent une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut, elles peuvent convenir de recourir à une médiation conventionnelle (articles 1532 et suivants du Code de procédure civile), dont elles choisissent ensemble le médiateur et partagent les frais. Si le différend persiste, il est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Article 21 — Dispositions diverses

Les notifications prévues aux présentes sont valablement faites par e-mail, à l'adresse indiquée au bon de commande pour le Client et à cockpit@digi-connect.fr pour l'Éditeur. Les journaux du Service et les e-mails échangés font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez remplir et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat dans les conditions de l'article 8.

À l'attention de Louis Rives EI, 8 rue François 1er, 75008 Paris, e-mail : cockpit@digi-connect.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement au service Cockpit.

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